En 2010 nous allons faire la déclaration de l'année fiscale 2009, peu de changements.

L'impôt résultant correspond aux impôts dûs pour l'année 2009 que vous avez déjà payés en totalité ou en partie avec les bulletins de versement durant l'année 2009.

--------------------
Les bulletins de versement que vous allez recevoir en 2010 sont des acomptes prévisionnels sur la déclaration 2010 qui sera calculée en 2011.

-------------------

En 2010 les demandes de délais seront à nouveau facturées par l'administration fiscale : 

• 10.- Frs -> fin juin
• 20.- Frs -> fin août
• 40.-  après août

--------------------
Pour les propriétaires, la valeur locative des biens immobilier va être réactualisée, chaque propriétaire va recevoir un document indiquant la nouvelle valeur.

==============

Pour 2011

Par contre beaucoup de changements pour 2011

(année fiscale 2010), donc, la déclaration qui sera  établie en 2011. 

En effet nous appliquerons alors la nouvelle loi fiscale qui dans l'ensemble sera beaucoup plus juste que la loi actuelle. 

Aperçu des principales nouveautés :

• un seul barème avec application du splitting intégral pour les couples
• supression du rabais d'impôt injuste pour de nombreux contribuables
• hausse des déductions pour charges de famille
• déduction de 20% sur les anciennes rentes LPP (supprimé dans l'ancienne loi de 2001)
• hausse de la déduction des frais médicaux (dès 0.5% du revenu)

Nous vous donnerons plus de détails dans l'avenir...

DÉDUCTION DES FRAIS MÉDICAUX

Les primes d’assurance maladie et la part non remboursée des frais médicaux sont déductibles du revenu imposable, le plus simple est de fournir l'attestation de la caisse maladie.

Si votre caisse ne vous envoie pas d’office cette attestation (1 par personne de la famille), n’hésitez pas à leur téléphoner pour la demander.

article tiré de "Tout compte Fait" septembre 2005 : 

Déclaration facilitée

21.09.2005

Les primes d’assurance maladie et certains frais médicaux sont déductibles du revenu imposable. Pour faciliter l’établissement de la déclaration d’impôt par les contribuables, une commission du National a demandé que les assureurs fournissent chaque année une attestation recensant les primes, les franchises et les quote-parts payées par les assurés.

n^o 09-2005 (p.19)

AMNISTIE FISCALE DES 2010

Dès le 1er janvier 2010 les contribuables qui dénonceront spontanément des avoirs non déclarés bénéficieront d'une amnistie fiscale partielle :

• pas d'amendes à payer

• pas de poursuites pénales

• remboursement des impôts non perçus sur maximum 10 ans

• intérêts moratoires

Ce privilège ne sera accordé qu'une seule fois, à condition que le fisc n'ai pas eu connaissance de la soustraction d'impôts avant la dénonciation.

Ceci s'applique tant aux impôts fédéraux que cantonaux et communaux,

Les héritiers révélant une soustraction fiscale bénéficieront eux d'un avantage, les impôts et intérêts ne seront calculés que sur 3 ans au lieu de 10 ans.

Etant donné que de nos jours, avec les accords internationaux, les administration fiscales de nombreux pays communiquent de plus en plus entre-elles; c'est peut être l'occasion de se mettre en conformité avec la loi.

Nous vous rappelons que tous les biens, qu'ils soient bancaires ou immobiliers, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger doivent être déclarés dans le pays de résidence.

Copyright © 2001 fisc.ch
Tous droits réservés.
Site optimisé pour Internet Explorer ©, Firefox © et Goggle Chrome ©


Dernière mise à jour le  24 février 2010

Une bonne préparation de vos documents avant de nous les apporter facilite le travail et permet d'éviter les oublis qui peuvent coûter cher en impôts.

Dans cette rubrique, vous trouverez des conseils pour vous aider.

Vous pouvez nous expédier vos documents par la poste :