Demande de prolongation de délai

By | 27 août 2015

Demande de délai entre le 20 janvier et le 30 septembre

  • depuis votre espace e-démarches: choisissez « demander un délai » dans le menu de gauche;
  • en ligne, sans compte e-démarches: remplissez ce formulaire;
  • par le guide vocal: appelez le 022 546 94 00 et choisissez l’option 1; pour éviter les heures de forte affluence, n’attendez pas le dernier moment ni d’avoir dépassé la date!
  • par courrier en adressant votre demande à:

Administration fiscale cantonale
Service du registre fiscal
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Les délais proposés dépendent de la date à laquelle vous faites votre demande:

  • entre le 20 janvier et le 20 juin: vous pouvez demander un délai au 30 juin;
  • entre le 20 juin et le 20 août: vous pouvez demander un délai au 31 août;
  • après le 20 août: vous pouvez demander un délai au 30 septembre.

Votre demande de délai sera rejetée si:

  • un délai vous a déjà été accordé à cette date ou à une date ultérieure,
  • vous n’avez pas payé la totalité de vos acomptes, 
  • votre déclaration nous est déjà parvenue, 
  • une taxation d’office a déjà été établie.

Les demandes de délai jusqu’à 3 mois seront facturées 20 francs, celles jusqu’à 5 mois 30 francs, et au delà 40 francs. 

N’attendez pas le 31 mars pour demander un délai! Si votre déclaration n’est pas parvenue à l’administration fiscale le 31 mars et que vous n’avez pas demandé un délai, vous recevrez dans les jours suivants un rappel ordinaire qui vous sera facturé 10 francs.

Vous devrez alors, au choix:

  • déposer immédiatement votre déclaration: seuls les 10 francs du rappel vous seront facturés;
  • demander un délai supplémentaire comme expliqué ci-dessus: les frais du délai s’ajouteront aux 10 francs du rappel.

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉLAI POUR LE RETOUR DE LA DÉCLARATION (PP)